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Pour un véritable dialogue citoyen sur le service public de l'électricité en vue de réussir la transition énergétique


Vendredi 8 Septembre 2017 - écrit par Terii Vallaux


"Bien informés, les hommes sont des citoyens, mal informés ils deviennent des sujets." (A. Sauvy)



crédit photo : Tahiti Infos
crédit photo : Tahiti Infos
Malgré l'émergence régulière dans l'actualité de faits relatifs aux abus tarifaires ou de situations de monopoles, notre collectivité reste curieusement bien à l'écart de réels débats sur l'énergie.


La concession de service public de distribution de l'énergie électrique octroyée à la SA EDT ENGIE depuis 1960 et prorogée à deux reprises (1990 et 1999) sans appel à concurrence, fait régulièrement l'objet ces dernières années de l'actualité, notamment en ce qui concernent ses tarifs de vente souvent perçus comme excessifs.

Les co-contractants (Gouvernement et EDT) de cette concession ont en particulier dû faire face à des décisions de justice annulant, y compris en appel, les principales clauses tarifaires jugées abusives (jugement du 3 juillet 2013, confirmé le 1er juillet 2014). Pour sa part, le Syndicat pour l'électrification des communes du Sud de Tahiti (SECOSUD) voyait sa décision de prorogation de sa concession sans appel à compétition, prise à l'initiative même de son délégataire EDT, annulée par la justice administrative en 2009, annulation définitivement confirmée par le Conseil d'État en 2012.

Toutefois, malgré cette actualité récurrente, notre Pays reste souvent, mais sans doute pas fortuitement, bien à l'écart de véritables débats, ouverts et sincères, qui traversent ailleurs les institutions des collectivités démocratiques. Tel le débat portant sur le nécessaire démantèlement du modèle ancien de monopole verticalement intégré, en vue de stimuler l'innovation et la compétitivité là où la concurrence est possible, et de l'indispensable régulation impartiale et transparente de la gestion des réseaux électriques relevant du monopole
naturel, sans exclure la possibilité d'une re-municipalisation si nécessaire.
Ces débats sont pourtant sains et nécessaires pour pouvoir réussir une transition énergétique permettant l'intégration d'une production grandissante d'énergie décentralisée propre et renouvelable par les abonnés/producteurs eux-mêmes, dans un contexte de "démocratisation" de l'énergie où les citoyens souhaitent légitiment "reprendre la main" sur cette activité économique essentielle.

Un contrat de concession, antérieurement dévoyé et manifestement aujourd'hui obsolète, au service d'un statu quo délétère malheureusement conforté insidieusement par le gouvernement actuel aux termes d'une politique en trompe-l'œil.

C'est sans doute grâce à ce contexte singulier d'absence de débat public sincère que la concession de distribution électrique de Tahiti-Nord, dont le cahier des charges s'applique aussi aux autres concessions communales accordées à la SA EDT ENGIE, pourra atteindre l'âge canonique de 70 ans en 2030 sans avoir jamais été soumise à compétition ! Et encore ce bel âge sera-t-il peut-être même dépassé si d'ici là était octroyée insidieusement une nouvelle prorogation de fait de la concession en faveur du délégataire actuel. En effet, la récente création prévue par l'avenant 17 de décembre 2015 d'une indemnité de fin de contrat accordée par l'actuel gouvernement au concessionnaire en contrepartie d'un allègement de charges calculées (caducité), pourrait s'avérer fort
dissuasive pour tout concurrent repreneur potentiel.
À noter que ce cadeau octroyé au délégataire sous la forme d'un allégement de ses charges, faveur concomitante à la baisse du prix du fioul brulé par EDT, n'a absolument pas été répercuté sur les tarifs de vente infligés aux consommateurs, puisque ces tarifs de vente n'ont même pas baissé à dû proportion de la seule baisse du coût du combustible (voir article précédent dans TPM n° 360).

Il convient d'emblée de noter que les prorogations de concession de service public sans appel à concurrence octroyées en 1990 et 1999, outre qu'elles sont manifestement contraires à l'esprit, sinon aux textes de l'époque, de la commande publique sont aussi totalement à l'opposé des objectifs spécifiquement recherchés par le contrat initial, contrat typique des délégations de service public accordées en France après la fin de la seconde guerre mondiale.

En effet, le principe retenu de remise gracieuse au concédant (la Polynésie française) des ouvrages non techniquement amortis en fin de contrat, avec les amortissements de caducité du concessionnaire y afférents, a été précisément établi dans le contrat initial de 1960 afin de faciliter le retour à la gestion en régie publique en fin de contrat, ou tout au plus dans la perspective d'octroyer une nouvelle gestion déléguée au titre d'un contrat d'affermage de relativement courte durée, une fois les investissements lourds initiaux réalisés par le premier concessionnaire.

Une telle approche, si elle a l'inconvénient de désaligner la temporalité de la charge de dépréciation des actifs concernés avec la période durant laquelle ces actifs seront effectivement utilisés et de renchérir le coût du service en début de période, permet d'être débarrassé du fardeau que représente, par la suite, le coût élevé d'investissements de renouvellement financés par un investisseur privé en situation de monopole. Le rachat en 1985 de la SA EDT, alors propriété de la famille locale Martin, par la puissante et influente société Lyonnaise des eaux, aujourd'hui ENGIE, n'est peut-être pas étranger à ce que ce point essentiel ait été totalement perdu de vue par la suite, et que la possibilité, pourtant chèrement acquise, de se débarrasser du fardeau précité ait été de fait oblitérée.

Or aujourd'hui, outre le fait que la concession devant initialement prendre fin en 2000 ait été prorogée sans appel d'offres jusqu'en 2030 au profit du même délégataire aujourd'hui dénommé EDT ENGIE, que constate t-on ? On observera que, malgré la vingtaine d'avenants intervenus depuis, les dispositions de base du contrat initial de 1960, conclu à une époque où les ventes de kWh ne représentaient que le 1/100 des ventes actuelles, sont toujours en place pour l'essentiel.

Les opportunités pour le gouvernement de "reprendre la main" n'ont pourtant pas manqué.

Pourtant, le "réveil" qu'aurait dû constituer le succès du recours pour excès de pouvoir déposé par un simple abonné (l'auteur du présent article) ayant fait constater par la justice administrative les marges "au-delà du raisonnable" du délégataire, offrait au gouvernement une opportunité précieuse pour une reprise en main du service public de l'électricité dans le sens de l’intérêt général.
Plus encore, les lois du Pays du 23 décembre 2013, les LP 27 et 28 fondatrices en matière de production d'électricité et de principes directeurs de la politique énergétique, exigeaient réglementairement que soit revues certaines dispositions du contrat de concession EDT devenues obsolètes, notamment les clauses concernant la prise en compte dans ce contrat, en tant qu'ouvrages de la concession, des moyens de productions d'origine thermique appartenant à EDT.

En effet, comme tout un chacun peut le constater dans le titre et l'article 1er de la convention qui la lie à la Polynésie française, la SA EDT n'est titulaire que d'une délégation de service public de distribution de l'énergie électrique, et depuis la loi LP 28 précitée, l'activité de distribution de l'énergie électrique est clairement distinguée de celle de production d'énergie électrique, cette dernière relevant maintenant sans conteste du secteur concurrentiel. D'ailleurs, dans son Plan de transition énergétique (TEP) présenté fin 2015 qui impose bien (en tout cas sur le papier) le démantèlement du monopole vertical intégré (voir schéma page 33), le gouvernement indique correctement que, sur Tahiti tout du moins, la SA TEP, comme cela est la vocation naturelle d'un gestionnaire de transport, doit désormais assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'énergie électrique et devenir l’acheteur unique d'énergie électrique.

Ce nécessaire transfert de responsabilité à la TEP, d'ailleurs aussi recommandé par les missionnaires de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), imposerait également la suppression de la clause à l'article 8 du contrat de concession qui prévoit que "le concessionnaire optimise l'utilisation des sources de production...".

Le concessionnaire optimise certes l'utilisation des moyens de production mais cette "optimisation" ne se fait aujourd'hui naturellement qu'à son seul bénéfice, et cette clause bloque en réalité tout véritable espoir de pilotage du réseau électrique public conformément à l’intérêt général.
Le gouvernement avait pourtant trois occasions réglementaires (lors des avenants 16c, 17 et 17b) de remettre d'aplomb le contrat de concession avec EDT conformément à ses propres lois du Pays précités, mais il ne l'a pas fait, assumant sans trouble apparent la forte dissonance cognitive que cette omission présente avec sa réglementation ainsi qu'avec son Plan de transition énergétique déjà évoqué, plan conceptuellement attrayant mais qui n'embraye sur rien de concret aujourd'hui.

Pour un véritable débat public, impartial et approfondi, sur le service public de l'électricité et sur l'étude de l'éventualité de la reprise en main de ce service sous la forme de régie publique.

En France, comme dans la plupart des pays du monde, l'autorité concédante d'un concessionnaire de distribution d'énergie électrique est la commune, même si naturellement l'État où la collectivité d'ordre supérieure peuvent être concernés sur certains aspects, comme ceux relevant d'une politique nationale de l'énergie. À Tahiti, le fait que la concession principale de Tahiti-Nord soit accordée par le Pays relève sans doute d'un héritage historique singulier lié à ce que, en 1960 et à l'exception de Papeete "intra muros", les districts traversés par le réseau initial (Pirae, Arue, Faa’a, Punaauia) n'étaient pas encore érigés en communes. Terminologie (Territorialisation vs. Municipalisation) mise à part, demeure la problématique de fond concernant l’intérêt de la reprise de la gestion du service sous forme de régie publique.

En effet, on constate que les collectivités les plus avancées en matière de recours aux énergies renouvelables, comme par exemple en Allemagne ou dans certaines villes "progressistes" des États-Unis, re-municipalisent le service public de gestion de leurs réseaux électriques et cela pour de très bonnes raisons que j'aurais l'occasion d'expliciter dans un prochain article à suivre.


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