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Droit de réponse de la Direction de la Communication d'EDT ENGIE à M. Terii Vallaux


Mardi 26 Septembre 2017 - écrit par La Direction de la Communication d’EDT ENGIE




Dans son billet d’opinion du 8 septembre dernier (*), M. Vallaux soulève différents griefs adressés à EDT ENGIE et à son autorité concédante, griefs qui ne peuvent rester sans réponse. La plupart d’entre eux repose en effet sur des erreurs avérées, ou des arguments anciens déjà examinés et invalidés par la justice administrative.

En premier lieu, il évoque les deux prolongations de durée de la concession de service public d’EDT, opérées en 1990 et 1999, et présente ces mesures comme des cadeaux faits au concessionnaire, tout en laissant planer un doute sur leur légitimité, voire leur légalité. Rappelons que ces prolongations ont été la contrepartie d’efforts conséquents demandés à EDT, dont de fortes baisses de prix (de -5 à -15 % sur certaines tranches de consommation, en 1999), une forte hausse des coûts de carburant non répercutée sur les usagers pour absorber le déficit du FRPH, et l’intégration dans son périmètre d’intervention de 18 collectivités réparties sur 4 archipels, alignées sur les tarifs de Tahiti Nord malgré leurs surcoûts d’exploitation. L’augmentation des charges du concessionnaire, accompagnée d’une modération voire d’une diminution de ses prix, n’a été rendue possible que par la prolongation de la durée de son contrat, ce qui était parfaitement possible en droit. Rappelons en effet qu’en 1990 et 1999, aucune obligation de mise en concurrence n’existait, en cas d’attribution ou de prolongation de délégation de service public. La prolongation de 1990 a d’ailleurs été validée expressément par le Conseil d’État. Il nous semble donc déplacé de laisser planer une suspicion sur les conditions dans lesquelles ont été convenues ces prolongations. La bonne foi commande également de reconnaître que la population, à Tahiti et dans les îles, a été bénéficiaire de ces mesures par l’accès à un service public de qualité, autant que par l’optimisation de son coût.

En second lieu, M. Vallaux conteste la réforme contractuelle adoptée fin 2015, qui a consisté à remplacer la remise gratuite en fin de contrat des biens de production de la concession de Tahiti Nord, par un système d’indemnité de fin de concession. Il laisse entendre qu’EDT ENGIE aurait été moteur de ce changement, qui serait un "cadeau" à son seul avantage. Ceci est erroné à plus d’un titre. D’abord, ce changement de système a été préconisé par plusieurs audits commandités par la Polynésie française, depuis le rapport Blanchard de 2005, à celui d’AEC en 2013, en passant par la Commission de Régulation de l’Energie en 2012 (la CRE, que M. Vallaux tient en haute estime pour se référer régulièrement à ses analyses). Cette dernière indique d’ailleurs, à la différence très nette de ce qu’affirme M. Vallaux : "Le principe d’une remise à valeur nulle des actifs en fin de concession, qui se pratiquait fréquemment par le passé, a aujourd’hui largement perdu de son intérêt. Dans le cadre d’une activité pérenne comme peut l’être la distribution d’électricité, en cas de reprise de concession, la pratique consiste désormais à verser au sortant une soulte correspondant à la valeur des actifs non amortis". C’est donc la Polynésie française qui a voulu procéder à ce changement, afin d’alléger les charges de la concession, et donc les prix. Le concessionnaire est loin de n’y trouver que des avantages, puisque son chiffre d’affaires annuel de ventes d’électricité diminue dès aujourd’hui, en l’échange d’une indemnité prévue dans 13 ans, avec toutes les incertitudes que cela implique.
Ensuite, l’affirmation de M. Vallaux selon laquelle la baisse des prix réalisée en mars 2016 ne serait pas suffisante, au regard des économies de charges obtenues notamment par ce changement de système repose sur des calculs lourdement erronés. Nous le répétons : l’intégralité de ces économies a été répercutée dans la baisse des prix, de même que la baisse des coûts des hydrocarbures, même si d’autres charges imposées au concessionnaire dans le même temps ont légèrement modéré la baisse visible par le client final. Cette question de la répercussion des baisses de charge a elle aussi été examinée par le Tribunal Administratif à travers le recours initié par des tiers contre l’avenant 17 de décembre 2015, recours rejeté par le même Tribunal administratif. Par ailleurs, un article économique paru dans le Tahiti Pacifique Magazine n° 331 a expliqué en quoi les calculs de M. Vallaux omettaient certains éléments, ce qui tronquait ses résultats.

Enfin, M. Vallaux revient sur un autre de ses arguments récurrents : celui selon lequel le contrat d’EDT ne lui permettrait pas d’assumer de missions de production électrique, en plus de la distribution. Nous ne nous attarderons pas sur cette affirmation, démentie par toute analyse juridique élémentaire. Précisons simplement que dans sa décision du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif a explicitement consacré le caractère "objectif" des charges de production incluses dans la formule de rémunération du concessionnaire, et considéré que leur présence dans cette formule ne caractérisait "aucune méconnaissance des règles de la concurrence".

D’autres affirmations de l’article mériteraient un contrepoint, mais nous tenions au moins à rétablir la vérité sur celles qui précèdent.
Nous nous tenons bien entendu à la disposition de M. Vallaux pour toute explication détaillée, même si nous constatons avec regret qu’avant de produire ses analyses, il n’a pas cherché à obtenir d’éclaircissements de notre part.

Nous invitons M. Vallaux à prendre contact avec nous s’il souhaite poursuivre cette discussion.

La Direction de la Communication d’EDT ENGIE


(*) - "Pour un véritable dialogue citoyen sur le service public de l'électricité en vue de réussir la transition énergétique", Terii Vallaux, Tahiti Pacifique n° 363, p 32.


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Dominique SCHMITT