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Le droit local à la dérive 



Depuis 1958, les réformes successives du statut ont constamment élargi les compétences de l’assemblée de la Polynésie française ; mais la dernière, en 2004, a été non plus une avancée mais une véritable rupture, puisque il a été décidé que désormais l’assemblée a une pleine compétence dans tous les domaines, à l’exception de celui, restreint, réservé à l’État.
Ce statut a marqué l’indépendance juridique de la Polynésie ; le droit local est désormais totalement autonome du droit métropolitain et les deux systèmes juridiques étaient donc appelés à évoluer séparément.
Le droit métropolitain, et notamment le droit civil qui encadre les rapports de la vie quotidienne, a évolué au cours de ces quatorze dernières années et des pans entiers du code civil ont été révisés, comme le droit des contrats et des obligations, dont la dernière version est entrée en application en octobre de cette année.
Localement, peu de choses ont changé et l’assemblée du Pays n’a guère exercé depuis 2004 la compétence qu’elle tient du statut, souvent qualifié de "papa ture", si bien que le droit applicable dans toutes les domaines qui n’ont pas été modifiés est celui qui était applicable en métropole en 2004.
Comment s’y retrouver, aujourd’hui, pour les usagers du droit, avocats, notaires et magistrats qui ont la charge de dire le droit dans le cadre des avis ou litiges qui leur sont soumis ?
Les exemplaires du code de 1984 sont pratiquement introuvables et lorsqu’il sera fait référence à un article du code civil, il faudra préciser : article "ancien".
Et quel droit civil faut-il enseigner à l’université ; celui applicable en France, appris par les enseignants, ou celui applicable localement ? Après des années de dérive, les deux systèmes seront étrangers l’un à l’autre. Et que faire en cas de conflit sur la nature du droit à appliquer dans une situation relevant des deux systèmes ?
La sécurité juridique exige des textes clairs et facilement accessibles par ceux qui sont chargés de les appliquer. L’incertitude et l’ambiguïté ne peuvent que favoriser les conflits en rendant leurs solutions hasardeuses.
Cette réflexion ne concerne pas seulement le droit civil, mais également le droit du commerce et d’autres domaines.
L’ensemble antérieurement cohérent et surtout facile d’accès s’est disloqué en deux morceaux qui s’éloignent progressivement sans aucune passerelle ; le droit local est en passe de devenir un ensemble hétéroclite fait de plusieurs morceaux d’origines différentes, du rapiéçage, comme un "tīfaifai pū", mais avec des trous !

Vendredi 28 Décembre 2018 - écrit par Claude Girard


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Claude Girard

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Nucléaire : souriez… vous êtes irradié !

Nucléaire : souriez… vous êtes irradié !
S’il est un sujet qui défraye la chronique en ce début de mois de juin, c’est bien la question explosive des refus d’indemnisations des victimes des essais nucléaires suite à l’amendement dit “Tetuanui”, tant décrié. Si la suppression du “risque négligeable” en 2017 avait été saluée par tous, la réintégration d’un “seuil minimum” ne passe pas… En effet, la modification de la loi Morin réalisée discrètement pendant les fêtes de fin d’année, le 28 décembre dernier, par un amendement inséré au projet de loi de finances 2019 reste en travers de beaucoup de gorges. Concrètement, cette recommandation de la commission “Égalité réelle outre-mer” (Erom), présidée par la sénatrice Lana Tetuanui, qui a été retenue par le gouvernement central puis validée par le Parlement, empêche désormais l’indemnisation des victimes ayant séjourné en Polynésie entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, dès lors que le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) a établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants reçue est inférieure à un milliSievert (mSv). 
Les conséquences sont tombées comme un couperet le 4 juin, lorsque le tribunal administratif a rendu douze jugements concernant des demandes d’indemnisation rejetées. Face à un contexte très tendu, le président du tribunal s’est même fendu d’un communiqué pour expliquer les décisions prises : deux requérants ont obtenu l’annulation de leurs affaires et un droit à l’indemnisation (la veuve d’un ancien employé du CEP décédé d’un cancer du poumon et un ancien militaire atteint d’un cancer de la vessie), mais les dix autres requêtes ont été balayées par la juridiction en raison du “seuil désormais fixé par la loi”.
Eliane Tevahitua, représentante Tavini Huira’atira à l’assemblée de la Polynésie française, n’a pas tardé à charger Lana Tetuanui en qualifiant l’amendement porté par l’élue du Tapura de “scélérat” . Elle a fustigé aussi le gouvernement : “Le Civen se fonde exclusivement sur le tableau dosimétrique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial, ndlr) placé sous la tutelle du ministre de la Défense, qui, comme par hasard, ne trouve en Polynésie que des niveaux de radioactivité en deçà de 1 mSv après 1974. Monsieur le président, croyez-vous sincèrement qu’un pays comme le nôtre qui a reçu l’équivalent de 800 fois la bombe d’Hiroshima, puisse présenter des niveaux dosimétriques similaires à ceux d’un pays préservé de toute expérimentation nucléaire tel que la France ?”, posant ainsi une question orale au sein de l’hémicycle. S’en est suivi alors un crêpage de chignons, place Tarahoi, lorsque le porte-parole du président, Jean-Christophe Bouissou, a contre-attaqué sans répondre directement en demandant à la représentante souverainiste si elle ne se sentait pas elle-même “coupable de mensonge par omission en oubliant de dire aux Polynésiens que le député Moetai Brotherson (…) était lui aussi membre de la commission Erom”. Et de conclure : “Arrêtez vos niaiseries nuisibles. (…) Les victimes méritent mieux que vos propos nauséabonds.
Au-delà de ces énièmes enfantillages qui ne servent pas la cause, il y a une phrase qui restera dans les mémoires et qui est déjà tristement culte, celle de la même Lana Tetuanui qui affirme : “Quand on connaît les méfaits du tabac, et les risques de cancer que l’on peut développer, il n’appartenait pas à l’État de venir indemniser tous les fumeurs abusifs et ayant contracté le cancer en Polynésie ou à la suite de leur séjour en Polynésie.” Une comparaison pour le moins fumeuse, car la différence majeure, faut-il le préciser, c’est que l’on choisit de fumer, tout comme l’on choisit de consommer du sucre ou boire de l’alcool… mais pas d’être irradié ! La page du nucléaire au fenua est loin d’être tournée.

Bonne lecture, te aroha ia rahi.
Dominique Schmitt

Dominique Schmitt