Menu

Lettre ouverte au Président de la Polynésie française : la régulation du Service Public de l'Électricité, une politique en trompe-l'œil ?


Mardi 8 Août 2017 - écrit par Terii Vallaux




Lettre ouverte au Président de la Polynésie française : la régulation du Service Public de l'Électricité, une politique en trompe-l'œil ?
Monsieur le Président,
En ma qualité de simple citoyen abonné à l'incontournable service public de l'électricité concédé à Tahiti comme dans les principales îles de la Polynésie française à la société EDT-ENGIE, et en observateur attentif de ce service public depuis plusieurs années, j'ai pu relever de nombreux éléments troublants relatifs à la tarification de ce service, en particulier depuis votre prise de fonctions en septembre 2014, éléments constituant selon moi autant « d'anomalies ».

Ces « anomalies » pèsent indéniablement sur ma facture d'électricité comme sur celle des quelque 80 000 abonnés à ce service public. Aussi ai-je estimé devoir vous adresser ce courrier sous forme de lettre ouverte afin de prendre à témoin nos concitoyens, pour leur grande majorité raccordés aux réseaux EDT, afin qu'ils puissent aussi être informés de ces éléments qui les concernent tous, et le cas échéant, des explications de votre part qu'appellent les interrogations, à mon sens légitimes, que je prends soin de vous exposer par la présente.

Je n'ignore pas que, et je n'y suis peut-être pas étranger, le légitime débat public relatif à la pertinence de la tarification de l'électricité appliquée par la SA EDT-ENGIE a pu enfin émerger sur la sphère publique ces dernières années, ce dont je me félicite. Votre majorité prétend contribuer ouvertement à ce débat au travers notamment de la publication récente du rapport de la commission d'enquête « chargée d'évaluer l'organisation du secteur énergétique et des délégations de services y afférents », présidée par le représentant de votre parti, le Tapura, M. Antonio Perez.
Malheureusement, pour ma part, à la lecture pourtant attentive des quelque 250 pages de ce rapport publié le 24 mai dernier au JOPF, je n'ai trouvé aucune explication probante à la question première qui émergeait en réalité du débat public. Cette question primordiale qui était de savoir pourquoi, alors même que la justice administrative venait de confirmer en juillet 2014 le niveau « au-delà du raisonnable » des marges du délégataire, lesdites marges étaient à nouveau augmentées par la baisse du prix administré du fioul EDT décidée sous votre autorité, baisse non entièrement répercutée sur les tarifs de vente du kWh.

Divers événements majeurs ont donc affecté ces cinq dernières années le service public de l'électricité. Rappelons en particulier que pendant les deux années qui ont précédé votre prise de fonctions en septembre 2014, se sont déroulés les événements ci-après :
- Confirmation définitive le 10 juin 2013 par le Conseil d'Etat de l'annulation de la prorogation de la concession, illégale car sans appel à la concurrence, octroyée en 2009 au bénéfice de la SA EDT par le SECOSUD
- Annulation par le TAPF le 3 juillet 2013 des principales clauses tarifaires du contrat EDT
- Promulgation le 23 décembre 2013 des LP 27 et 28, Lois du Pays fondatrices en matière de production d'électricité et de principes directeurs de la politique énergétique
- Confirmation le 1er juillet 2014 par la CAAP du jugement d'annulation du TAPF du 3 juillet 2013 au motif que les clauses tarifaires contenues dans l'avenant 16 sont « non objectives, non rationnelles, non transparentes » et procurent au délégataire une marge « au-delà du raisonnable » !

Ces avancées de nature judiciaire ou réglementaire permettaient de remettre en cause le statu quo, certes confortable pour le monopoleur, mais sclérosant pour les usagers et opérateurs économiques, et constituaient autant d'opportunités susceptibles de faciliter l'impérative reprise en main de ce service public dans un contexte de nécessaire transition énergétique. Ces opportunités ont-elles réellement été mises à profit depuis votre prise de fonctions ? Voilà un vaste sujet qui mériterait assurément un débat public approfondi et sincère.

Pour ma part et par la présente, je souhaiterais me concentrer sur la discussion des « anomalies » précédemment évoquées car la résolution de ces « anomalies » me paraît un préalable incontournable à la sincérité du débat et à l'absolue nécessité de convaincre nos concitoyens que la politique menée en la matière n'est pas uniquement une politique « en trompe-l'œil », une politique du « faux-semblant »  qui ne pourrait qu'exaspérer encore davantage les administrés !

Compte tenu du format nécessairement limité de la présente lettre ouverte, seul un petit échantillon des « anomalies » les plus flagrantes vous sont exposées ci-après :


1) Baisse des charges d'hydrocarbures non répercutées sur les tarifs de vente du kWh :

À deux reprises (arrêtés 1455 CM du 22/10/2014 et 191 CM du 18 février 2015) et dans la plus grande discrétion, votre gouvernement baissait le prix administré du fioul brûlé par la SA EDT qui, d'un montant de 64,336 Fcfp/l fixé par l’avenant 16b, passait respectivement à 47,836 Fcfp/l et 32,866 Fcfp/l au titre des arrêtés susvisés, sans aucune répercussion sur le prix de référence et les tarifs de vente appliqués aux usagers, en violation flagrante de la formule de calcul prévu à cet effet par le cahier des charges à la concession en son article 11 (la fameuse PETACE).

Cette manipulation a permis au concessionnaire d'engranger une économie additionnelle injustifiée de charges de combustible d'environ 600 millions de Fcfp, d'octobre 2014 à février 2015. Ainsi, vous avez augmenté mécaniquement la marge du concessionnaire alors même que la Cour administrative d'appel de Paris venait le 1er juillet 2014 de juger celle-ci « au-delà du raisonnable ».

Pourriez-vous nous exposer les motivations de votre discrète mais non moins étonnante décision ?


2) Divergence d'interprétation relative à l'objet de l'avenant 16 c de la concession EDT Tahiti Nord :

À la lecture de son interview dans Tahiti Hebdo du 17 juin 2016, soit plus d'un an après l'adoption de l'avenant 16c, nous apprenons de la bouche du PDG de l'EDT que ledit avenant serait en réalité motivé par la régularisation de prétendus manques à gagner résultant d'un soi disant non-respect par le Pays de dispositions contractuelles qui aurait occasionné pour le concessionnaire, je cite, « deux éléments de manque à gagner ». C'est curieux car, comme tout un chacun pourra le constater à la lecture factuelle de l'avenant 16c, il n'y a aucune mention dans ce document contractuel et réglementaire d'une quelconque disposition qui aurait « régularisé ces deux éléments de manque à gagner », ainsi qu'allégué fallacieusement par le monopoleur.

En réalité, malgré l'opacité organisée de telle sorte que pour la première fois n'étaient pas publiés au JOPF les paramètres techniques qui auraient permis de vérifier précisément l'exactitude du calcul du terme E (Energie) et partant du Pref (Prix de référence), il apparaît un écart inexpliqué de l'ordre de 479 millions de Fcfp de trop-perçu en faveur du monopoleur par rapport à la correcte application de la formule tarifaire (la fameuse PETACE : Pref = E+T+ACE), toujours en vigueur dans l'avenant 16 c !

De deux choses l'une, soit cet écart résulte d'une erreur fortuite, et à ce moment il conviendra de restituer sans tarder ce trop perçu aux abonnés, soit, comme semble l'indiquer le PDG de l'EDT dans son interview précitée, il résulterait d'un accord secret et dissimulé (notamment à la représentation populaire) conclu entre vous et lui pour compenser de prétendus « éléments de manque à gagner » du monopoleur.

Dans ce cas, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que cette prétendue « régularisation » pourrait être qualifiée de libéralité en rappelant ici le principe de l'interdiction de l'octroi de libéralités par une personne publique, interdiction dont la violation est passible de sanctions pénales.

Pourriez-vous nous indiquer dans lequel des deux cas de figure (erreur fortuite ou accord secret et dissimulé, il n'y en a pas d'autre possible) nous nous situons et ce que vous envisagez de faire pour remédier rapidement à cette situation totalement anormale ?


3) Saga du renouvellement de la concession SECOSUD

Chacun pourra se faire sa propre opinion sur les péripéties, largement relatées
dans les médias, qui ont conduit à ce que, à partir d'une situation où le SECOSUD avait pourtant librement exprimé son refus de l'offre EDT, et conséquemment sa préférence pour l'offre locale représentée par TevaRua Nui, lors d'un vote à 3 pour EDT et 5 contre exprimé le 10 janvier 2017, on a pu constater un revirement très spectaculaire. En effet, le SECOSUD, après avoir perdu entretemps ses représentants « rebelles » dans des conditions assez rocambolesques (qui incluraient en particulier « des conseils avisés » émanant de votre proche entourage octroyés aux membres du syndicat communal), décidait finalement, à la quasi-unanimité, le 23 février 2017 de retenir l'offre de l'opérateur historique !

Il y a toutefois un point qui n'a pas, à mon sens, retenu toute l'attention qu'il méritait et qui est celui du prix de vente en gros de l'énergie au SECOSUD, point curieusement et discrètement inséré à l'article 12 bis du contrat de concession « Tahiti Nord » traitant de... l'éclairage public ! Il apparaît que le prix de cession qui est défini est abusivement élevé et génère une distorsion de concurrence dommageable.

Pourriez-vous nous indiquer les raisons qui ont conduit à la fixation d'un prix de cession de l'électricité à un tel niveau et selon des modalités aussi étranges ?
4) « Anomalies » sur le prix du fioul EDT (suite)

Dans le prolongement du « décalage », déjà mentionné au point 1), entre le prix administré du fioul EDT facturé au concessionnaire et celui plus élevé utilisé pour le calcul de ses tarifs de vente, le président Temaru vous avait publiquement adressé un courrier attirant votre attention sur le sujet et sollicitant la rectification de cette « anomalie ». Nonobstant le passif restant à régler, on aurait pu espérer que, avec l'avenant 17 intervenant en mars 2016, le problème soit au moins réglé pour le futur et que le coût des hydrocarbures soit dorénavant
répercuté sur les tarifs du kWh, « en toute transparence, ...au franc le franc », selon la formule même employée par vos collaborateurs sur le sujet .
Pourtant, au 1er mars 2016, le prix du fioul a été fixé par votre gouvernement à 43,86 F/l, soit environ 10 F/l de plus que les prix indiqués alors sur les marchés internationaux, tant pour un prix SPOT que pour un prix sur les marchés à terme ! (« anomalie » générant en faveur du concessionnaire un trop-perçu mensuel indu de l'ordre de 60 millions de Fcfp à l'époque).

Par ailleurs, le prix du fioul fixé alors prétendait anticiper le passage à compter
d'octobre 2016 à un fioul à 1% de soufre, donc plus écologique mais aussi plus onéreux alors que, à en croire en tout cas les arrêtés de votre gouvernement pris en 2016, le fioul acheté par EDT est à 2% de teneur en soufre, anomalie qui, si elle était confirmée, serait de nature frauduleuse !
Pourriez-vous vous expliquer sur ces préoccupantes anomalies qui viennent de vous être exposées?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.


Dans la même rubrique
< >

Vendredi 6 Avril 2018 - 12:33 Énergie : EDT dans le viseur du Pays

Dossiers | L'Actu | Culture | Edito | Abonnement | Numéros | Archives | Pacifique | Grandes plumes | La chronique d'Alex Du Prel




Délinquance : peut-on se réjouir de chiffres qui sont “dans la moyenne nationale” ?

Délinquance : peut-on se réjouir de chiffres qui sont “dans la moyenne nationale” ?
À l’heure du bilan à mi-parcours du Plan de prévention de la délinquance 2018-2020, on ne vous cache pas notre étonnement en prenant connaissance des résultats donnés par l’État et le Pays, même si, en cette période préélectorale, plus grand-chose ne nous surprend. Et puis, on le sait, il est facile de “faire parler” les chiffres. Concrètement, la cinquième réunion plénière du Conseil territorial de la prévention de la délinquance annonce une diminution des faits constatés dans quasiment tous les secteurs. Ainsi, les atteintes volontaires à l’intégrité physique resteraient stables entre 2018 et 2019 ; idem pour les atteintes aux biens ; le nombre d’accidents et de blessés sur les routes aurait également baissé, etc. Mais si l’on analyse ces données de plus près, on s’aperçoit en réalité qu’elles sont floues, puisque l’on compare parfois les
douze mois de l’année 2018 avec la période de janvier à septembre (neuf mois) pour l’année 2019. Par exemple, il est indiqué que
3 femmes et 1 homme ont été tués à la suite de violences conjugales en 2018” contre “2 femmes depuis le début de l’année 2019”. Ou encore : “Au 31 octobre 2019, on recense 29 tués contre 30 tués à la même période en 2018, soit une baisse de -3,3 %”. Personne ne sait comment vont évoluer ces statistiques d’ici la fin de l’année…

D’une part, ces méthodes de calcul ne semblent pas permettre de tirer des conclusions précises et, d’autre part, on ne peut pas se réjouir de ces mauvais chiffres. Toutefois, le haut-commissaire a résumé (relativisé ?) la situation en ces termes : “Sur les atteintes aux biens, nous sommes plutôt en dessous de la moyenne nationale, sur les violences aux personnes, nous sommes dans la moyenne nationale et en-dessous de certains territoires ultramarins.” Cette démarche, consistant à se baser sur le ratio national, est-elle appropriée ? Nous en doutons fortement. Cela nous fait amèrement penser à l’anecdote cocasse que nous avons vécue en 2018 alors que nous menions des investigations sur l’augmentation des nuisances sonores et la montée de la violence chez les jeunes au fenua. Bien que le commissaire divisionnaire de la Direction de la sécurité publique était d’accord pour échanger sur ces thèmes épineux, l’ancien responsable de la communication du haussariat – qui a été débarqué entre-temps, car mis en examen pour complicité de trafic d’influence active, aux côtés de Bill Ravel – nous avait fait comprendre, en “off”, qu’il n’y avait “pas de sujet”… Nous lui avons prouvé le contraire en publiant deux dossiers de fond sur ces problématiques irréfutables (lire TPM n° 389 du 7 septembre 2018 et TPM n° 391 du 5 octobre 2018), qui nous ont valus de très bons retours.

Dominique Sorain a cependant jugé “préoccupante” l’augmentation des trafics de drogue et notamment d’ice. Et pour cause, il y a urgence lorsque l’on voit le nombre effarant de saisies effectuées par les douanes locales ! M. Édouard Fritch, lui, a proposé “la création très prochaine d’une Délégation à la promotion de la jeunesse et à la prévention de la délinquance”, qui sera dirigé par l’homme à la chemise mauve (Teiva Manutahi), mais aussi “une intensification des moyens de lutte contre le trafic de plus en plus inquiétant de l’ice”. Sauf qu’il n’y a toujours pas de centre de désintoxication à Tahiti, malgré la mise en place d’un Plan de santé mentale 2019-2021 qui s’avère de plus en plus nécessaire (lire notre dossier de Une en page 16)… En l’absence donc d’un pôle de santé mentale, un projet de postcure devrait être enfin examiné lors du prochain collectif budgétaire. Les quatre priorités identifiées dans le cadre du plan biennal (la lutte contre les addictions, la prévention de la délinquance des mineurs, la réduction des violences intrafamiliales et la lutte contre l’insécurité routière) doivent être poursuivies sans relâche. Il suffit de sortir de chez soi, d’observer et de constater que tous ces sujets sont malheureusement de plus en plus d’actualité dans une société marquée par des inégalités sociales croissantes. Quant aux addictions aux drogues dures, ne sont-elles pas le reflet d’une jeunesse en manque de repères et d’accompagnement, prête à exploser à la figure de ses aînés telle une cocotte-minute ? Il est grand temps d’agir avant que la gangrène ne poursuive son œuvre !

Ensemble, faisons bouger les lignes !
Bonne lecture, te aroha ia rahi.

Dominique Schmitt