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Lettre ouverte au Président de la Polynésie française : la régulation du Service Public de l'Électricité, une politique en trompe-l'œil ?


Mardi 8 Août 2017 - écrit par Terii Vallaux




Lettre ouverte au Président de la Polynésie française : la régulation du Service Public de l'Électricité, une politique en trompe-l'œil ?
Monsieur le Président,
En ma qualité de simple citoyen abonné à l'incontournable service public de l'électricité concédé à Tahiti comme dans les principales îles de la Polynésie française à la société EDT-ENGIE, et en observateur attentif de ce service public depuis plusieurs années, j'ai pu relever de nombreux éléments troublants relatifs à la tarification de ce service, en particulier depuis votre prise de fonctions en septembre 2014, éléments constituant selon moi autant « d'anomalies ».

Ces « anomalies » pèsent indéniablement sur ma facture d'électricité comme sur celle des quelque 80 000 abonnés à ce service public. Aussi ai-je estimé devoir vous adresser ce courrier sous forme de lettre ouverte afin de prendre à témoin nos concitoyens, pour leur grande majorité raccordés aux réseaux EDT, afin qu'ils puissent aussi être informés de ces éléments qui les concernent tous, et le cas échéant, des explications de votre part qu'appellent les interrogations, à mon sens légitimes, que je prends soin de vous exposer par la présente.

Je n'ignore pas que, et je n'y suis peut-être pas étranger, le légitime débat public relatif à la pertinence de la tarification de l'électricité appliquée par la SA EDT-ENGIE a pu enfin émerger sur la sphère publique ces dernières années, ce dont je me félicite. Votre majorité prétend contribuer ouvertement à ce débat au travers notamment de la publication récente du rapport de la commission d'enquête « chargée d'évaluer l'organisation du secteur énergétique et des délégations de services y afférents », présidée par le représentant de votre parti, le Tapura, M. Antonio Perez.
Malheureusement, pour ma part, à la lecture pourtant attentive des quelque 250 pages de ce rapport publié le 24 mai dernier au JOPF, je n'ai trouvé aucune explication probante à la question première qui émergeait en réalité du débat public. Cette question primordiale qui était de savoir pourquoi, alors même que la justice administrative venait de confirmer en juillet 2014 le niveau « au-delà du raisonnable » des marges du délégataire, lesdites marges étaient à nouveau augmentées par la baisse du prix administré du fioul EDT décidée sous votre autorité, baisse non entièrement répercutée sur les tarifs de vente du kWh.

Divers événements majeurs ont donc affecté ces cinq dernières années le service public de l'électricité. Rappelons en particulier que pendant les deux années qui ont précédé votre prise de fonctions en septembre 2014, se sont déroulés les événements ci-après :
- Confirmation définitive le 10 juin 2013 par le Conseil d'Etat de l'annulation de la prorogation de la concession, illégale car sans appel à la concurrence, octroyée en 2009 au bénéfice de la SA EDT par le SECOSUD
- Annulation par le TAPF le 3 juillet 2013 des principales clauses tarifaires du contrat EDT
- Promulgation le 23 décembre 2013 des LP 27 et 28, Lois du Pays fondatrices en matière de production d'électricité et de principes directeurs de la politique énergétique
- Confirmation le 1er juillet 2014 par la CAAP du jugement d'annulation du TAPF du 3 juillet 2013 au motif que les clauses tarifaires contenues dans l'avenant 16 sont « non objectives, non rationnelles, non transparentes » et procurent au délégataire une marge « au-delà du raisonnable » !

Ces avancées de nature judiciaire ou réglementaire permettaient de remettre en cause le statu quo, certes confortable pour le monopoleur, mais sclérosant pour les usagers et opérateurs économiques, et constituaient autant d'opportunités susceptibles de faciliter l'impérative reprise en main de ce service public dans un contexte de nécessaire transition énergétique. Ces opportunités ont-elles réellement été mises à profit depuis votre prise de fonctions ? Voilà un vaste sujet qui mériterait assurément un débat public approfondi et sincère.

Pour ma part et par la présente, je souhaiterais me concentrer sur la discussion des « anomalies » précédemment évoquées car la résolution de ces « anomalies » me paraît un préalable incontournable à la sincérité du débat et à l'absolue nécessité de convaincre nos concitoyens que la politique menée en la matière n'est pas uniquement une politique « en trompe-l'œil », une politique du « faux-semblant »  qui ne pourrait qu'exaspérer encore davantage les administrés !

Compte tenu du format nécessairement limité de la présente lettre ouverte, seul un petit échantillon des « anomalies » les plus flagrantes vous sont exposées ci-après :


1) Baisse des charges d'hydrocarbures non répercutées sur les tarifs de vente du kWh :

À deux reprises (arrêtés 1455 CM du 22/10/2014 et 191 CM du 18 février 2015) et dans la plus grande discrétion, votre gouvernement baissait le prix administré du fioul brûlé par la SA EDT qui, d'un montant de 64,336 Fcfp/l fixé par l’avenant 16b, passait respectivement à 47,836 Fcfp/l et 32,866 Fcfp/l au titre des arrêtés susvisés, sans aucune répercussion sur le prix de référence et les tarifs de vente appliqués aux usagers, en violation flagrante de la formule de calcul prévu à cet effet par le cahier des charges à la concession en son article 11 (la fameuse PETACE).

Cette manipulation a permis au concessionnaire d'engranger une économie additionnelle injustifiée de charges de combustible d'environ 600 millions de Fcfp, d'octobre 2014 à février 2015. Ainsi, vous avez augmenté mécaniquement la marge du concessionnaire alors même que la Cour administrative d'appel de Paris venait le 1er juillet 2014 de juger celle-ci « au-delà du raisonnable ».

Pourriez-vous nous exposer les motivations de votre discrète mais non moins étonnante décision ?


2) Divergence d'interprétation relative à l'objet de l'avenant 16 c de la concession EDT Tahiti Nord :

À la lecture de son interview dans Tahiti Hebdo du 17 juin 2016, soit plus d'un an après l'adoption de l'avenant 16c, nous apprenons de la bouche du PDG de l'EDT que ledit avenant serait en réalité motivé par la régularisation de prétendus manques à gagner résultant d'un soi disant non-respect par le Pays de dispositions contractuelles qui aurait occasionné pour le concessionnaire, je cite, « deux éléments de manque à gagner ». C'est curieux car, comme tout un chacun pourra le constater à la lecture factuelle de l'avenant 16c, il n'y a aucune mention dans ce document contractuel et réglementaire d'une quelconque disposition qui aurait « régularisé ces deux éléments de manque à gagner », ainsi qu'allégué fallacieusement par le monopoleur.

En réalité, malgré l'opacité organisée de telle sorte que pour la première fois n'étaient pas publiés au JOPF les paramètres techniques qui auraient permis de vérifier précisément l'exactitude du calcul du terme E (Energie) et partant du Pref (Prix de référence), il apparaît un écart inexpliqué de l'ordre de 479 millions de Fcfp de trop-perçu en faveur du monopoleur par rapport à la correcte application de la formule tarifaire (la fameuse PETACE : Pref = E+T+ACE), toujours en vigueur dans l'avenant 16 c !

De deux choses l'une, soit cet écart résulte d'une erreur fortuite, et à ce moment il conviendra de restituer sans tarder ce trop perçu aux abonnés, soit, comme semble l'indiquer le PDG de l'EDT dans son interview précitée, il résulterait d'un accord secret et dissimulé (notamment à la représentation populaire) conclu entre vous et lui pour compenser de prétendus « éléments de manque à gagner » du monopoleur.

Dans ce cas, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que cette prétendue « régularisation » pourrait être qualifiée de libéralité en rappelant ici le principe de l'interdiction de l'octroi de libéralités par une personne publique, interdiction dont la violation est passible de sanctions pénales.

Pourriez-vous nous indiquer dans lequel des deux cas de figure (erreur fortuite ou accord secret et dissimulé, il n'y en a pas d'autre possible) nous nous situons et ce que vous envisagez de faire pour remédier rapidement à cette situation totalement anormale ?


3) Saga du renouvellement de la concession SECOSUD

Chacun pourra se faire sa propre opinion sur les péripéties, largement relatées
dans les médias, qui ont conduit à ce que, à partir d'une situation où le SECOSUD avait pourtant librement exprimé son refus de l'offre EDT, et conséquemment sa préférence pour l'offre locale représentée par TevaRua Nui, lors d'un vote à 3 pour EDT et 5 contre exprimé le 10 janvier 2017, on a pu constater un revirement très spectaculaire. En effet, le SECOSUD, après avoir perdu entretemps ses représentants « rebelles » dans des conditions assez rocambolesques (qui incluraient en particulier « des conseils avisés » émanant de votre proche entourage octroyés aux membres du syndicat communal), décidait finalement, à la quasi-unanimité, le 23 février 2017 de retenir l'offre de l'opérateur historique !

Il y a toutefois un point qui n'a pas, à mon sens, retenu toute l'attention qu'il méritait et qui est celui du prix de vente en gros de l'énergie au SECOSUD, point curieusement et discrètement inséré à l'article 12 bis du contrat de concession « Tahiti Nord » traitant de... l'éclairage public ! Il apparaît que le prix de cession qui est défini est abusivement élevé et génère une distorsion de concurrence dommageable.

Pourriez-vous nous indiquer les raisons qui ont conduit à la fixation d'un prix de cession de l'électricité à un tel niveau et selon des modalités aussi étranges ?
4) « Anomalies » sur le prix du fioul EDT (suite)

Dans le prolongement du « décalage », déjà mentionné au point 1), entre le prix administré du fioul EDT facturé au concessionnaire et celui plus élevé utilisé pour le calcul de ses tarifs de vente, le président Temaru vous avait publiquement adressé un courrier attirant votre attention sur le sujet et sollicitant la rectification de cette « anomalie ». Nonobstant le passif restant à régler, on aurait pu espérer que, avec l'avenant 17 intervenant en mars 2016, le problème soit au moins réglé pour le futur et que le coût des hydrocarbures soit dorénavant
répercuté sur les tarifs du kWh, « en toute transparence, ...au franc le franc », selon la formule même employée par vos collaborateurs sur le sujet .
Pourtant, au 1er mars 2016, le prix du fioul a été fixé par votre gouvernement à 43,86 F/l, soit environ 10 F/l de plus que les prix indiqués alors sur les marchés internationaux, tant pour un prix SPOT que pour un prix sur les marchés à terme ! (« anomalie » générant en faveur du concessionnaire un trop-perçu mensuel indu de l'ordre de 60 millions de Fcfp à l'époque).

Par ailleurs, le prix du fioul fixé alors prétendait anticiper le passage à compter
d'octobre 2016 à un fioul à 1% de soufre, donc plus écologique mais aussi plus onéreux alors que, à en croire en tout cas les arrêtés de votre gouvernement pris en 2016, le fioul acheté par EDT est à 2% de teneur en soufre, anomalie qui, si elle était confirmée, serait de nature frauduleuse !
Pourriez-vous vous expliquer sur ces préoccupantes anomalies qui viennent de vous être exposées?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.


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Des chaises vides aux Assises

Depuis quelques semaines, la population polynésienne est invitée à s’exprimer lors des Assises des Outre-mer. Le gouvernement central a délégué un référent qui tente de recueillir les attentes des populations, qu’elles soient à Tahiti, à Moorea ou aux Australes, en attendant d’autres archipels. Après la loi sur l'Égalité réelle des Outre-mer, l’État fait un pas de plus vers ses petits bouts de France qui participent, sous diverses formes, à sa grandeur. La première phase de cette consultation, entamée début octobre, s’est terminée la semaine dernière et force est de constater qu’elle n’a pas recueilli un franc succès. Un manque de communication ? Un désintérêt de la population sur des questions pourtant centrales ? Une méfiance envers l’État et des interlocuteurs inconnus ? Un fiu de tout ce qui touche au politique ? Certainement un mixte de ces suggestions.
Pour ceux qui ont pris la peine de se déplacer ou de faire part de leurs desiderata via un site Internet dédié (www.assisesdesoutremer.fr. ), soit environ 1 000 personnes, les thèmes abordés ont tourné autour de la santé, de la sécurité et de l’éducation, nous apprend un communiqué du haut-commissariat. Et si Jacques Wadrawane, le référent des Assises des Outre-mer pour les collectivités françaises du Pacifique, s’est dit satisfait du déroulé de cette première phase en affirmant que "les participants ont fait part de problèmes concrets, de comment améliorer les conditions de vie au quotidien", il n’a pas manqué de noter que la population avait du mal à faire le distinguo entre les compétences de l’État et celles du Pays. Et l’on reparle de manque de culture politique des Polynésiens, que nos politologues ne manquent pas de rappeler avant chaque élection, entretenu par beaucoup, et qui empêche ce peuple de penser par lui-même, de s’élever.
Si ce manque de culture politique, surtout envers celle menée depuis Paris, peut être reproché aux Polynésiens, il est juste de rappeler que les élus de l’Hexagone se montrent tout aussi incultes envers les Outre-mer. C’est pourquoi la ministre de tutelle, Annick Girardin, essaye d’insuffler un "réflexe d’outre-mer" dans les décisions de ses collègues du gouvernement.
Quant au résultat de ces Assises, "les priorités vont maintenant être déterminées, sur la base de cette première consultation. Des projets seront ensuite soumis à l’avis de la population, de mi-janvier à fin février. Puis, les propositions feront l’objet d’un Livre Bleu. Jacques Wadrawane assure que ces idées déboucheront sur des réalisations concrètes, contrairement à ce qu’on a vu dans le passé, avec les États généraux de l’Outre-mer en 2009, notamment", peut-on lire en fin de communiqué. Il manque de préciser que, pour le moment, il n’y a pas de budget réservé aux décisions qui sortiront des Assises qui, elles-mêmes, n’ont bénéficié que d’un budget très limité (72 millions de Fcfp) pour l’ensemble des territoires et collectivités.
Un recueil de doléances, mais par d’argent pour les appliquer, du moins dans un proche avenir. On verra bien si ce sont les chaises vides qui avaient raison.
Bonne lecture et merci pour votre fidélité.

Luc Ollivier