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Quand l’APC viole les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et d’impartialité…


Jeudi 31 Octobre 2019 - écrit par Dominique Schmitt


Rien ne va plus au sein de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Après l’accusation par deux sociétés de gardiennage de violation des principes d’impartialité, l’APC a vu l’exécution de sa décision de condamnation du groupe Wane, dans l’affaire de la réfrigération de boissons, suspendue. Alors que la rémunération moyenne de ses agents (supérieure à 1 million de Fcfp brut par mois) faisait déjà scandale, le jeune organisme piloté par Jacques Mérot est fortement discrédité… D’autant qu’une troisième décision du président en personne serait en voie d’irrégularité, cette fois dans l’affaire du BTP révélée en juillet dernier ! Une information Tahiti Pacifique.



Crédit photo : DR
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L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a été créée par la loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 conformément à l’article 30-1 du statut de la Polynésie française. Première autorité administrative indépendante qui n’a pas été instituée par l’État, le rôle de l’APC est d’enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles au fenua. Pour ce faire, le Pays lui octroie généralement une dotation annuelle de 185 millions de Fcfp. L’article LP 630-2 du Code de la concurrence dispose que "l’instruction est menée en toute indépendance par le service d’instruction sous la direction du rapporteur général". Dans son rapport annuel de 2017, l’APC indique par ailleurs que "sa composition, son organisation et ses modalités de saisine garantissent son efficacité ainsi que son indépendance". En outre, "son fonctionnement respecte une stricte séparation des fonctions de décision (le collège, qui a fonction de jugement, ndlr) et d’instruction (le service d’instruction), garantissant l’impartialité de l’Autorité dans l’examen des dossiers". En clair, le collège est l’organe de décision de l’APC, il porte un œil neuf sur les dossiers qui lui sont soumis et entend les parties avant de délibérer seul...

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Centre de mémoire : on se souviendra surtout de l’ingratitude de la France envers la Polynésie…

Centre de mémoire : on se souviendra surtout de l’ingratitude de la France envers la Polynésie…
Jusqu’au bout ! Jusqu’au bout, la France a du mal à faire preuve de reconnaissance envers le peuple polynésien qui s’est vu imposer, faut-il le rappeler, 193 essais nucléaires sur ses terres et dans ses eaux entre 1966 et 1996. Ainsi, la Polynésie, dite "française" justement, a été durablement marquée par son Histoire douloureuse. Mais, on ne peut que le constater, l’État français souffle encore le chaud et le froid, et peine à panser les plaies de la population locale, qui aspire pourtant à tourner définitivement la page du nucléaire… Déjà, la modification de la loi Morin, réalisée discrètement en fin d’année dernière, reste en travers de beaucoup de gorges, en raison de la réintégration d’un "seuil minimum". Pour rappel, l’indemnisation des victimes ayant séjourné en Polynésie entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 n’est donc plus possible, dès lors que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) a établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants reçue est inférieure à un millisievert (mSv). Et aujourd’hui, alors que le gouvernement local et l’État français ont commencé à se pencher enfin sur la question d’un Centre de mémoire, on tombe des nues en apprenant qu’en réalité, ce sera au Pays de financer sa construction !

D’un côté, on donne un terrain à la Polynésie et, de l’autre, on lui signifie de se débrouiller pour faire naître ce lieu de mémoire : cette attitude ingrate laisse pantois. D’ailleurs, ce manque de reconnaissance inouï a été dénoncé par la députée Maina Sage, qui a qualifié ce positionnement de "vraiment indécent". La ministre des Outre-mer, Annick Girardin, a tenté d’arrondir les angles en évoquant "d’autres lignes budgétaires" possibles et s’est retranchée derrière la visite du Président français en avril 2020, affirmant que "l’État sera au rendez-vous". Cependant, et c’est la cerise sur le gâteau, n’oublions pas que le futur "Centre de mémoire des essais nucléaires en Polynésie française" (Pu Mahara en tahitien), qui sera situé dans l’ancien immeuble de la Marine, boulevard de la Reine Pomare, contient de l’amiante et du plomb ! Cette rétrocession est donc l’un des cadeaux empoisonnés, dans le cadre des Contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD), que nous pointions du doigt dans notre édition du 23 août dernier (lire TPM n° 414) et qui vont nécessiter une dépollution à hauteur de 1 milliard de Fcfp pour les rendre aménageables…

En outre, et nous vous l’annoncions aussi en avant-première, les archives de la série 13R relatives au Centre d’expérimentation du Pacifique ne sont plus communicables depuis la loi 2008-696 du
15 juillet 2008 (lire TPM n° 418 du 18 octobre). Un grand recul de l’État français, dont on ne comprend pas le comportement ambigu envers la Polynésie française, alors qu’il prône "le dialogue et la transparence". L’association 193, qui s’est retirée du projet, s’insurge : "Mais, quel type de menu est-ce que ce Comité de pilotage essaye de concocter en vue de l’arrivée de Macron ?" On attend le Président français avec grande impatience, en espérant qu’il fasse une annonce concrète lors de sa venue et que l’État français arrête de faire avaler des couleuvres aux Polynésiens. Ce temps-là est révolu.

Ensemble, faisons bouger les lignes !

Bonne lecture, te aroha ia rahi.

Dominique Schmitt