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Quand l’APC viole les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et d’impartialité…


Jeudi 31 Octobre 2019 - écrit par Dominique Schmitt


Rien ne va plus au sein de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Après l’accusation par deux sociétés de gardiennage de violation des principes d’impartialité, l’APC a vu l’exécution de sa décision de condamnation du groupe Wane, dans l’affaire de la réfrigération de boissons, suspendue. Alors que la rémunération moyenne de ses agents (supérieure à 1 million de Fcfp brut par mois) faisait déjà scandale, le jeune organisme piloté par Jacques Mérot est fortement discrédité… D’autant qu’une troisième décision du président en personne serait en voie d’irrégularité, cette fois dans l’affaire du BTP révélée en juillet dernier ! Une information Tahiti Pacifique.



Crédit photo : DR
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L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a été créée par la loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 conformément à l’article 30-1 du statut de la Polynésie française. Première autorité administrative indépendante qui n’a pas été instituée par l’État, le rôle de l’APC est d’enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles au fenua. Pour ce faire, le Pays lui octroie généralement une dotation annuelle de 185 millions de Fcfp. L’article LP 630-2 du Code de la concurrence dispose que "l’instruction est menée en toute indépendance par le service d’instruction sous la direction du rapporteur général". Dans son rapport annuel de 2017, l’APC indique par ailleurs que "sa composition, son organisation et ses modalités de saisine garantissent son efficacité ainsi que son indépendance". En outre, "son fonctionnement respecte une stricte séparation des fonctions de décision (le collège, qui a fonction de jugement, ndlr) et d’instruction (le service d’instruction), garantissant l’impartialité de l’Autorité dans l’examen des dossiers". En clair, le collège est l’organe de décision de l’APC, il porte un œil neuf sur les dossiers qui lui sont soumis et entend les parties avant de délibérer seul...

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Délinquance : peut-on se réjouir de chiffres qui sont “dans la moyenne nationale” ?

Délinquance : peut-on se réjouir de chiffres qui sont “dans la moyenne nationale” ?
À l’heure du bilan à mi-parcours du Plan de prévention de la délinquance 2018-2020, on ne vous cache pas notre étonnement en prenant connaissance des résultats donnés par l’État et le Pays, même si, en cette période préélectorale, plus grand-chose ne nous surprend. Et puis, on le sait, il est facile de “faire parler” les chiffres. Concrètement, la cinquième réunion plénière du Conseil territorial de la prévention de la délinquance annonce une diminution des faits constatés dans quasiment tous les secteurs. Ainsi, les atteintes volontaires à l’intégrité physique resteraient stables entre 2018 et 2019 ; idem pour les atteintes aux biens ; le nombre d’accidents et de blessés sur les routes aurait également baissé, etc. Mais si l’on analyse ces données de plus près, on s’aperçoit en réalité qu’elles sont floues, puisque l’on compare parfois les
douze mois de l’année 2018 avec la période de janvier à septembre (neuf mois) pour l’année 2019. Par exemple, il est indiqué que
3 femmes et 1 homme ont été tués à la suite de violences conjugales en 2018” contre “2 femmes depuis le début de l’année 2019”. Ou encore : “Au 31 octobre 2019, on recense 29 tués contre 30 tués à la même période en 2018, soit une baisse de -3,3 %”. Personne ne sait comment vont évoluer ces statistiques d’ici la fin de l’année…

D’une part, ces méthodes de calcul ne semblent pas permettre de tirer des conclusions précises et, d’autre part, on ne peut pas se réjouir de ces mauvais chiffres. Toutefois, le haut-commissaire a résumé (relativisé ?) la situation en ces termes : “Sur les atteintes aux biens, nous sommes plutôt en dessous de la moyenne nationale, sur les violences aux personnes, nous sommes dans la moyenne nationale et en-dessous de certains territoires ultramarins.” Cette démarche, consistant à se baser sur le ratio national, est-elle appropriée ? Nous en doutons fortement. Cela nous fait amèrement penser à l’anecdote cocasse que nous avons vécue en 2018 alors que nous menions des investigations sur l’augmentation des nuisances sonores et la montée de la violence chez les jeunes au fenua. Bien que le commissaire divisionnaire de la Direction de la sécurité publique était d’accord pour échanger sur ces thèmes épineux, l’ancien responsable de la communication du haussariat – qui a été débarqué entre-temps, car mis en examen pour complicité de trafic d’influence active, aux côtés de Bill Ravel – nous avait fait comprendre, en “off”, qu’il n’y avait “pas de sujet”… Nous lui avons prouvé le contraire en publiant deux dossiers de fond sur ces problématiques irréfutables (lire TPM n° 389 du 7 septembre 2018 et TPM n° 391 du 5 octobre 2018), qui nous ont valus de très bons retours.

Dominique Sorain a cependant jugé “préoccupante” l’augmentation des trafics de drogue et notamment d’ice. Et pour cause, il y a urgence lorsque l’on voit le nombre effarant de saisies effectuées par les douanes locales ! M. Édouard Fritch, lui, a proposé “la création très prochaine d’une Délégation à la promotion de la jeunesse et à la prévention de la délinquance”, qui sera dirigé par l’homme à la chemise mauve (Teiva Manutahi), mais aussi “une intensification des moyens de lutte contre le trafic de plus en plus inquiétant de l’ice”. Sauf qu’il n’y a toujours pas de centre de désintoxication à Tahiti, malgré la mise en place d’un Plan de santé mentale 2019-2021 qui s’avère de plus en plus nécessaire (lire notre dossier de Une en page 16)… En l’absence donc d’un pôle de santé mentale, un projet de postcure devrait être enfin examiné lors du prochain collectif budgétaire. Les quatre priorités identifiées dans le cadre du plan biennal (la lutte contre les addictions, la prévention de la délinquance des mineurs, la réduction des violences intrafamiliales et la lutte contre l’insécurité routière) doivent être poursuivies sans relâche. Il suffit de sortir de chez soi, d’observer et de constater que tous ces sujets sont malheureusement de plus en plus d’actualité dans une société marquée par des inégalités sociales croissantes. Quant aux addictions aux drogues dures, ne sont-elles pas le reflet d’une jeunesse en manque de repères et d’accompagnement, prête à exploser à la figure de ses aînés telle une cocotte-minute ? Il est grand temps d’agir avant que la gangrène ne poursuive son œuvre !

Ensemble, faisons bouger les lignes !
Bonne lecture, te aroha ia rahi.

Dominique Schmitt