Conditions générales de vente et d’utilisation du service « Tahiti Kiosque »

Applicables au 1er décembre 2016

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ÉDITRICE DU SERVICE « TAHITI KIOSQUE »

Raison sociale de la société FenuaCommunication Sarl, au capital de 20 000 000 Fcfp : Fare Ute

BP 40160 98 713 Papeete Polynésie Française. Tel: (+689) 40 43 49 49

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE « TAHITI KIOSQUE »

Le service « Tahiti Kioque » est assimilé à une Application mobile de type kiosque numérique

(l’Application) proposant à ses Utilisateurs de télécharger les éditions numériques de différents

titres de presse (quotidiens, magazines…) afin de les consulter depuis l’Application via leurs

terminaux mobiles tels que leur iPhone, iPad, tablettes et smartphones Android.

L’accès au service « Tahiti Kiosque » est gratuit. Le téléchargement et la consultation des éditions

numériques des titres de presse (quotidiens, magazines…) est, sauf mention contraire dans

l’Application, payante. Les frais liés à la connexion au service « Tahiti Kiosque » et au

téléchargement des éditions numériques facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs

téléphoniques restent à la charge exclusive des Utilisateurs.

Pour accéder au service « Tahiti Kiosque », il est nécessaire de disposer :

• d’un accès internet ;

• d’un terminal mobile Apple ou Android ;

ainsi que de l’un des comptes suivants :

• d’un compte iTunes actif avec un moyen de paiement en cours de validité pour accéder et

utiliser le service sur les terminaux iPhone, iPod Touch et iPad ;

• d’un compte Google Wallet actif avec un moyen de paiement en cours de validité pour accéder

et utiliser le service sur les terminaux Android ;

Le service « Tahiti Kiosque » est ouvert à toute personne physique. Les mineurs peuvent accéder

au service sous la responsabilité de leurs représentants légaux et doivent obtenir leur autorisation

pour y effectuer des commandes. La société FenuaCommunication se réserve le droit de procéder

à toutes vérifications utiles et de demander l’autorisation écrite d’un représentant légal du mineur.

A défaut de justifier d’une telle autorisation, les commandes du mineur ne pourront pas être

honorées.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, chacun des termes, expressions

ou sigles utilisés ci-après avec une majuscule s'entend au sens de la définition qui suit :

• Application : désigne l’application mobile gratuite « Tahiti Kiosque » fonctionnant sur appareil

mobile de type tablette ou smartphone, permettant d’accéder aux contenus proposés par le

service Tahiti Kiosque et distribuée sur les plateformes de téléchargement Appstore et Google

Play.

• CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service

« Tahiti Kiosque ».

• Durée de Parution : certaines éditions sont publiées sur l’Application durant une durée limitée.

Les Editions gratuites sont généralement disponibles pendant 7 jours, les Editions payantes

hebdomadaires ou bi-hebdomadaires pendant 1 an et les Editions payantes mensuelles

restent disponibles pour une durée illimitée.

• Edition : désigne la version numérique d’un exemplaire d’un titre de presse (journal,

magazine…) tel que numérisé/ encodé et incluant les éléments d’enrichissement Rich Media

éventuels proposé sur l’Application à l’Utilisateur.

• Compte iTunes Store : désigne le compte iTunes de l’Utilisateur.

• Compte Google Wallet : désigne le compte Google Wallet de l’Utilisateur.

• Service « Tahiti Kiosque »: désigne le service exploité par FenuaCommunication accessible

depuis l’Application proposant à l’Utilisateur d’accéder à un kiosque électronique lui permettant

d’acheter et de télécharger une Edition sur son Terminal afin de procéder à sa consultation.

• Terminal : désigne les terminaux compatibles avec le Service « Tahiti Kiosque » à savoir :

• iPhone dotés d’iOS 7 ou version ultérieure

• iPad dotés d’iOS 7 ou version ultérieure

• Android Tablette ayant une version d’OS supérieur à 4.1

• Android Smartphone ayant une version d’OS supérieur à 4.1

• Titres : dénominations des journaux et magazines d’édition accessibles sur l’Application.

• Utilisateur : désigne une personne physique utilisatrice du Service « Tahiti Kiosque ».

ARTICLE 3 : OBJET DES CGVU

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de vente et d’utilisation

du Service « Tahiti Kiosque ». Il définit les droits et obligations de FenuaCommunication et des

Utilisateurs du Service « Tahiti Kiosque » dans le cadre de l’utilisation du Service « Tahiti

Kiosque ».

Les CGVU sont proposées en langue française exclusivement.

Les CGVU sont portées à la connaissance des Utilisateurs à tout moment sur le site www.tahiti-

kiosque.com à partir d’un lien hypertexte « CGVU » positionné au bas de chaque page du site

web.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET

D’UTILISATION DU SERVICE « TAHITI KIOSQUE »

L’utilisation du Service « Tahiti Kiosque » suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur

des CGVU. FenuaCommunication se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Service

« Tahiti Kiosque » ainsi que le contenu des CGVU.

ARTICLE 5 : ACCÈS AU SERVICE « TAHITI KIOSQUE »

Pour accéder au Service Tahiti Kiosque depuis son Terminal, l’Utilisateur doit télécharger et

installer l’Application Tahiti Kiosque sur son Terminal. L’Application est gratuite ; il est toutefois

précisé que les frais de communication et de téléchargement facturés par l’opérateur téléphonique

ou le fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur restent à la charge de l’Utilisateur.

Pour télécharger et installer l’Application sur son Terminal, l’Utilisateur est invité à se rendre sur :

• l’App Store d’Apple si son Terminal est un iPod Touch, iPhone ou un iPad,

• Google Play si son Terminal est une tablette ou un smartphone sous Android.

Le Service Tahiti Kiosque est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la

disponibilité du réseau Internet. L’Utilisateur est en outre informé que le Service Tahiti Kiosque

pourra être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation.

ARTICLE 6 : ACHAT À L’ACTE, TÉLÉCHARGEMENT ET CONSULTATION D’UNE EDITION SUR LE

SERVICE « TAHITI KIOSQUE »

6.1 Achat à l’acte d’une édition

Pour acheter une Edition sur le Service « Tahiti Kiosque » depuis l’Application, l’Utilisateur doit

suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : ouvrir l’Application sur son Terminal ;

Étape 2 : Sélectionner l’Edition de son choix parmi les Titres de presse et magazines qui lui sont

proposés (la consultation des Unes et du sommaire des Editions est gratuite),

Étape 3 : Cliquer sur le bouton « acheter » situé en haut à droite de l’Edition qu’il souhaite acheter,

Étape 4 : Une fenêtre s’affiche permettant à l’Utilisateur de vérifier l’objet de son achat et le prix

toutes taxes comprises de son achat,

Étape 5 : Cliquer sur le bouton « Confirmer » pour valider son achat ou sur le bouton « Annuler »

s’il souhaite annuler son achat,

Étape 6 : Le type de paiement est fonction du mode d’accès au service choisi par l’Utilisateur :

• Si le Terminal de l’Utilisateur est un iPod Touch, un iPhone ou un iPad : le règlement

s’effectuera via son Compte iTunes Store ;

• Si le Terminal de l’Utilisateur est un appareil sous Android : le règlement s’effectuera via son

Compte Google Wallet ou via son compte Samsung GALAXY Apps

Étape 7 : Une fois l’achat terminé, le téléchargement de l’Edition achetée débute

automatiquement.

NB : il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion réseau

stable et suffisamment puissante pour garantir un usage optimal de l’Application. Tout

téléchargement ou consultation pourra se voir interrompu de manière intempestive dans le cas où

la connexion réseau est perdue. Dans ce cas, il sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur de

reprendre le téléchargement en cours avant la perte de la connexion.

6.2 Téléchargement d’une édition gratuite

Certaines Editions proposées dans l’Application sont téléchargeables gratuitement. Pour les

télécharger, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : ouvrir l’Application sur son Terminal ;

Étape 2 : Sélectionner l’Edition de son choix parmi les Titres de presse et magazines gratuits qui

lui sont proposés,

Étape 3 : Cliquer sur le bouton « Télécharger » situé en haut à droite de l’Edition qu’il souhaite

télécharger,

Étape 4 : Le téléchargement de l’Edition gratuite choisie débute automatiquement.

6.3 Consultation d’une édition

L’Utilisateur peut consulter les Editions qu’il a achetées ou téléchargées sur l’Application « Tahiti

Kiosque ». Une Edition reste consultable sur un Terminal tant que l’Utilisateur ne l’a pas supprimée

de « Mes Editions » depuis son Terminal et durant toute la Durée de Parution du Titre (cf article 10

: Durée de Parution).

6.4 Précisions importantes sur l’achat à l’acte d’une Edition

Le prix des Editions est indiqué dans la monnaie définie par l’AppStore ou Google Play, toutes

taxes comprises. Les frais de connexion au Service « Tahiti Kiosque » et de téléchargement des

Editions restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les conditions de transfert d’une Edition achetée depuis un Terminal sur un autre Terminal vont

dépendre du Terminal utilisé, du type d’édition et du moyen de paiement :

• Si le Terminal est un iPod Touch, un iPhone ou un iPad et que l’Édition achetée à l’acte via

iTunes est un magazine, tout magazine acheté sur un iPhone pourra être re-téléchargé

gratuitement depuis un iPad – l’inverse est également vrai - sous réserve que l’Utilisateur

utilise les mêmes codes d’accès iTunes sur les deux terminaux.

• Si le Terminal est un smartphone ou une tablette fonctionnant sous Android, et que l’Édition

achetée à l’acte via Google Wallet est un magazine ou un quotidien, toute Édition achetée sur

un smartphone Android pourra être re-téléchargée gratuitement depuis une tablette – l’inverse

est également vrai - sous réserve que l’Utilisateur utilise le même Compte Utilisateur sur les

deux terminaux.

Si un Utilisateur supprime son Compte iTunes ou son Compte Google Wallet pour quelque cause

que ce soit, il ne pourra plus effectuer d’achat sur le Service « Tahiti Kiosque », ni télécharger

gratuitement les Editions qu’il a déjà achetées. Il pourra toutefois continuer à consulter les Editions

déjà téléchargées sur son Terminal, jusqu’à leur suppression volontaire par l’Utilisateur lui-même.

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte iTunes, l’Utilisateur est invité à consulter les

conditions générales du Compte iTunes ;

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte Google Wallet, l’Utilisateur est invité à

consulter les conditions générales du Compte Google Wallet

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature du Service « Tahiti Kiosque », il ne

bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les achats sur le Service « Tahiti Kiosque ».

ARTICLE 8 : UTILISATION DU SERVICE « TAHITI KKIOSQUE » ET DES EDITIONS

La structure générale du Service « Tahiti Kiosque » ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont

diffusés (à savoir notamment les Editions, images, articles, photographies, illustrations, signes

distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes), sont protégés par la législation en

vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le

droit des marques, le droit à l'image, et par la législation internationale.

Seule l’utilisation du Service « Tahiti Kiosque » pour consultation à titre personnel et non

commercial est autorisée, à l’exclusion de tout acte d’exploitation. L’Utilisateur n'a pas

l'autorisation de représenter, reproduire, modifier, diffuser ou utiliser commercialement les

différents éléments du Service « Tahiti Kiosque » en dehors des conditions prévues dans les

CGVU.

Les CGVU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, y compris

lors d’un achat à l’acte d’une Edition.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents

téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut

d'autorisation expresse de FenuaCommunication, il est strictement interdit d'exploiter les contenus

du Service « Tahiti Kiosque » et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en

tout ou partie.

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT ET SUPPORT TECHNIQUE

Pour toutes les questions liées à un problème de téléchargement ou d’achat, l’Utilisateur est invité

à envoyer un email à l’adresse email suivante : web@tahiti-infos.com

Pour toute question relative au Compte iTunes, ou pour toute demande de remboursement

concernant un achat effectué via un compte iTunes, l’Utilisateur est invité à contacter directement

Apple iTunes.

Pour toute question relative au Compte Google Wallet, ou pour toute demande de remboursement

concernant un achat effectué via un compte Google Wallet, l’Utilisateur est invité à contacter

directement Google Wallet.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

FenuaCommunication met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs du Service « Tahiti Kiosque »

des outils disponibles.

FenuaCommunication ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d'accès au

Service « Tahiti Kiosque », d'accès aux données du Service « Tahiti Kiosque », de téléchargement

voire de suspension ou d'impossibilité temporaire d'accès notamment.

L’Utilisateur est seul responsable de ses équipements techniques, et de leur compatibilité avec le

Service « Tahiti Kiosque ».

La responsabilité de FenuaCommunication ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des

journaux et magazines, ainsi que d'éventuels liens hypertextes pointant sur d'autres sites,

contreviendraient aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou

règlementaires en vigueur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Service « Tahiti Kiosque » constituent la

preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Service « Tahiti Kiosque » et son

Utilisateur. L’historique des transactions est consultable sur l’espace personnel du Compte iTunes

de l’Utilisateur, ou bien sur l’espace personnel du Compte Google Wallet de l’Utilisateur.

ARTICLE 15 : MODIFICATION ET CESSATION DU SERVICE « TAHITI KIOSQUE »

FenuaCommunication se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du Service « Tahiti

Kiosque » et / ou des offres.

Toute modification et / ou cessation du Service ePresse ou des offres dans les conditions

susvisées ne saurait engager la responsabilité de FenuaCommunication à quelque titre que ce

soit.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.