Crédit photo : Dominique Schmitt/TPM
Comme on pouvait s'y attendre, l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a rendu, mardi dernier, une décision de non-lieu dans l'affaire des deux sociétés de gardiennage.
Pour rappel, cette enquête avait été ouverte suite à la suspicion "d’entente" entre Tahiti Vigile et Jurion Protection, dans le marché lancé par la Direction du commissariat d’Outre-mer de Polynésie française en 2015. Mais leurs avocats ont jeté un pavé dans la mare, en dénonçant de "graves irrégularités procédurales", mettant ainsi à mal l'impartialité de l'APC... À l'origine de cette bombe : une note interne à l'APC, en date du 16 mai 2018, dans laquelle Mme le rapporteur général sollicite du président et des membres du collège des instructions sur la conduite à tenir, ce qui caractérise "une grave violation du principe de séparation des fonctions et du statut d'indépendance du rapporteur".
Dans sa décision n° 2019-PAC-02 du 26 novembre 2019, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la surveillance et du gardiennage, Christian Montet, qui a dirigé la séance puisque le président Jacques Mérot a été déporté sur cette affaire, note : "L’examen des conditions dans lesquelles s’est déroulée la procédure a révélé des irrégularités à différentes étapes de l’instruction de cette affaire. Plusieurs pièces du dossier laissent apparaître un lien de subordination entre le service d’instruction et le précédent collège de l’Autorité, le rapporteur général demandant clairement des instructions au collège sur « les suites à donner au dossier ». Les conditions d’impartialité nécessaires à la décision n’étant pas réunies, l’Autorité a constaté que la procédure était viciée." Il ajoute : "Au regard de la nullité de la procédure pour défaut d’impartialité et de l’inapplicabilité de la loi de la concurrence à l’époque de la constitution, il n’a pas été nécessaire pour l’Autorité d’examiner en détail le fond de l’affaire."
"Inobservation de la séparation des fonctions d’instruction et de décision"
Et de conclure : "Au vu de ce qui précède, les conditions de l’interdiction au titre de l’article LP 200-1 du code polynésien de la concurrence ne sont pas réunies en l’espèce, compte tenu tant de l’inobservation de la séparation des fonctions d’instruction et de décision que de l’inapplicabilité du code de la concurrence aux fait dénoncés. De ce fait, aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n’ayant été établie, il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, en application des dispositions de l’article LP. 641-6 du code de la concurrence."
Après la suspension par la Cour d'appel de Paris de la décision de condamnation de l'APC dans l'affaire de la réfrigération de boissons, puis une nouvelle irrégularité du président M. Mérot dans l'affaire du BTP (marché public du bitumage des routes de Tahiti, lire TPM n°419 du 31 octobre 2019), la jeune institution réussira-t-elle à rebondir ? D'autant que les péripéties de la jeune instruction font les choux gras de la presse spécialisée, qui se demande bien ce qu'il se passe au "royaume de l'Autorité polynésienne de la concurrence"…
Pour rappel, cette enquête avait été ouverte suite à la suspicion "d’entente" entre Tahiti Vigile et Jurion Protection, dans le marché lancé par la Direction du commissariat d’Outre-mer de Polynésie française en 2015. Mais leurs avocats ont jeté un pavé dans la mare, en dénonçant de "graves irrégularités procédurales", mettant ainsi à mal l'impartialité de l'APC... À l'origine de cette bombe : une note interne à l'APC, en date du 16 mai 2018, dans laquelle Mme le rapporteur général sollicite du président et des membres du collège des instructions sur la conduite à tenir, ce qui caractérise "une grave violation du principe de séparation des fonctions et du statut d'indépendance du rapporteur".
Dans sa décision n° 2019-PAC-02 du 26 novembre 2019, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la surveillance et du gardiennage, Christian Montet, qui a dirigé la séance puisque le président Jacques Mérot a été déporté sur cette affaire, note : "L’examen des conditions dans lesquelles s’est déroulée la procédure a révélé des irrégularités à différentes étapes de l’instruction de cette affaire. Plusieurs pièces du dossier laissent apparaître un lien de subordination entre le service d’instruction et le précédent collège de l’Autorité, le rapporteur général demandant clairement des instructions au collège sur « les suites à donner au dossier ». Les conditions d’impartialité nécessaires à la décision n’étant pas réunies, l’Autorité a constaté que la procédure était viciée." Il ajoute : "Au regard de la nullité de la procédure pour défaut d’impartialité et de l’inapplicabilité de la loi de la concurrence à l’époque de la constitution, il n’a pas été nécessaire pour l’Autorité d’examiner en détail le fond de l’affaire."
"Inobservation de la séparation des fonctions d’instruction et de décision"
Et de conclure : "Au vu de ce qui précède, les conditions de l’interdiction au titre de l’article LP 200-1 du code polynésien de la concurrence ne sont pas réunies en l’espèce, compte tenu tant de l’inobservation de la séparation des fonctions d’instruction et de décision que de l’inapplicabilité du code de la concurrence aux fait dénoncés. De ce fait, aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n’ayant été établie, il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, en application des dispositions de l’article LP. 641-6 du code de la concurrence."
Après la suspension par la Cour d'appel de Paris de la décision de condamnation de l'APC dans l'affaire de la réfrigération de boissons, puis une nouvelle irrégularité du président M. Mérot dans l'affaire du BTP (marché public du bitumage des routes de Tahiti, lire TPM n°419 du 31 octobre 2019), la jeune institution réussira-t-elle à rebondir ? D'autant que les péripéties de la jeune instruction font les choux gras de la presse spécialisée, qui se demande bien ce qu'il se passe au "royaume de l'Autorité polynésienne de la concurrence"…