
Un des nombreux camions qui a servi à l’enlèvement des "copeaux de bois" dont la cargaison ressemble plus à de la terre. crédit photo : DR
Dans un courrier reçu le 18 octobre 2017, le Conseil économique social et culturel était consulté par la Présidence sur un projet de loi du pays portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière. Dans un long exposé des motifs, il faut retenir deux mesures :
La première consiste à "renforcer la portée du principe selon lequel l’accès de l’ensemble des administrés à la voirie publique constitue un objectif d’intérêt général. L’article 1er prohibe les actes juridiques ayant pour objet ou pour effet de compromettre l’accessibilité d’une emprise foncière à la voirie publique.(…)" La seconde mesure consiste à identifier les ''dessertes présentant un caractère d’utilité publique'' (article LP2). "Il s’agit de dessertes existantes ou à créer dont l’ouverture à la circulation publique constitue une condition sine qua non de la politique d’accessibilité foncière."
On l’a compris, le Pays manque de place pour offrir du foncier et compte s’appuyer, quand cela est possible, ...
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La première consiste à "renforcer la portée du principe selon lequel l’accès de l’ensemble des administrés à la voirie publique constitue un objectif d’intérêt général. L’article 1er prohibe les actes juridiques ayant pour objet ou pour effet de compromettre l’accessibilité d’une emprise foncière à la voirie publique.(…)" La seconde mesure consiste à identifier les ''dessertes présentant un caractère d’utilité publique'' (article LP2). "Il s’agit de dessertes existantes ou à créer dont l’ouverture à la circulation publique constitue une condition sine qua non de la politique d’accessibilité foncière."
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